Déclaration de politique fiscale

La fiscalité est un sujet important pour Invesis et ses parties prenantes. Les impôts versés aux pouvoirs publics peuvent contribuer au développement des pays. D’un autre côté, une optimisation fiscale légitime est dans l’intérêt de l’entreprise et de sa situation financière. C’est pourquoi Invesis s’efforce d’adopter une approche responsable en matière fiscale, qui fait partie intégrante de son programme de responsabilité sociale d’entreprise.

Pour Invesis, une approche fiscale responsable consiste à respecter à la fois la lettre et l’esprit de la législation fiscale, à s’acquitter d’un montant d’impôt approprié en fonction du lieu où la valeur est créée dans le cadre normal de ses activités, et à faire preuve de transparence quant à la méthode utilisée et aux résultats obtenus. Dans le cadre de cette approche fiscale responsable, Invesis a adopté des principes fiscaux qui guident la gestion de ses affaires fiscales.

La fiscalité suit l'activité, ce qui signifie que les transactions doivent obéir à une logique commerciale et/ou d'affaires. L'approche fiscale d'Invesis soutient la stratégie et les objectifs commerciaux globaux du Groupe et s'inscrit dans le respect du Code de conduite d'Invesis.

Afin de garantir le respect des lois et réglementations fiscales locales et internationales, Invesis met en place des politiques fiscales pour ses activités et ses projets.

Cette politique fiscale s'applique à toutes les filiales britanniques énumérées en annexe.

Notre approche en matière de gestion des risques fiscaux et de gouvernance fiscale au Royaume-Uni :

Les procédures de gestion des risques fiscaux visent à réaliser une évaluation exhaustive des risques avant de mettre en œuvre des initiatives d'optimisation fiscale. Un examen périodique des processus est effectué afin de s'assurer que les contrôles restent efficaces et qu'aucun écart significatif par rapport aux pratiques acceptables ne s'est produit.

Nous disposons de politiques et de procédures fiscales documentées relatives aux principaux processus fiscaux, qui font l’objet d’un examen annuel. Les processus liés aux différents impôts sont confiés à des responsables désignés, qui procèdent à un examen des activités et des processus afin d’identifier les risques clés et de mettre en place des contrôles d’atténuation. Ces risques clés font l’objet d’un suivi afin de détecter les changements opérationnels et législatifs susceptibles de les affecter, et des modifications sont apportées aux processus ou aux contrôles lorsque cela s’avère nécessaire. Le directeur financier central d’Invesis Group BV est responsable des questions fiscales, la gestion quotidienne des affaires fiscales d’Invesis au Royaume-Uni étant déléguée au directeur financier opérationnel d’Invesis UK.

Invesis soutient les initiatives de l'OCDE visant à promouvoir la transparence fiscale et la réforme des systèmes fiscaux internationaux afin de parvenir à des systèmes fiscaux équitables.

Planification fiscale et niveau de risque :

Conformément à l’approche responsable d’Invesis en matière fiscale, les transactions entre les sociétés du Groupe sont réalisées selon le principe de pleine concurrence. La fixation des prix de transfert entre les sociétés opérationnelles repose sur les conditions équitables du marché et la nature commerciale des transactions. Conformément aux réglementations nationales et internationales, les revenus et les bénéfices sont affectés aux pays et aux entités dans lesquels la valeur est créée.

Nous recourons aux incitations fiscales mises en place par les pouvoirs publics lorsque cela s'avère pertinent et dans le cadre de nos activités commerciales principales.

En ce qui concerne toute question ou opération spécifique, le conseil d’administration du groupe Invesis est, en dernier ressort, chargé d’identifier les risques, y compris les risques fiscaux, auxquels il convient de remédier, et de déterminer les mesures à prendre pour gérer ces risques, en tenant compte de l’importance relative des montants et des obligations en cause.

Invesis n'a pas recours à des montages fiscaux artificiels ou atypiques visant à l'évasion fiscale. Invesis n'utilise pas de juridictions opaques ni de soi-disant « paradis fiscaux ».

Notre approche dans le cadre de notre collaboration avec le HMRC :

Dans ses relations avec les autorités fiscales, Invesis s'efforce d'établir des relations transparentes et constructives. Invesis s'efforce de développer et d'entretenir avec les autorités fiscales des relations ouvertes, constructives et fondées sur le respect mutuel, basées sur la transparence et la confiance. Invesis ne sollicite des avis auprès des autorités fiscales que pour confirmer le traitement fiscal applicable, sur la base d'une communication complète des faits.

Nous veillons à ce que les informations pertinentes attestant de l'intégrité de nos procédures fiscales, de nos déclarations et de nos paiements soient accessibles.

Nous collaborons également avec les pouvoirs publics sur les projets de modification de la législation fiscale, le cas échéant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes représentatifs.

Kasper Aalbregt

Directeur financier du siège social d'INVESIS GROUP BV

Cette stratégie a été publiée le 6 décembre 2024 et le Groupe considère que cette publication satisfait à l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 16(2) de l'annexe 19 de la loi de finances de 2016 (FA 2016) pour son exercice clos le 31 décembre 2024.

ANNEXE

• Asanti Datacentres Limited
• BAM Silvertown Tunnel Holdings Limited
• Bromsgrove Schools Limited
• Bromsgrove Schools (Holdings) Limited
• Camden BSF SPV Limited
• Camden BSF SPV Holdings Limited
• Camden School Projects Limited
• Cheshire SPV Limited
• Cheshire SPV (Holdings) Limited
• Derby SPV Limited
• Derby SPV Holdings Limited
• Futures for Somerset Limited
• Invesis UK Limited
• Peacehaven Schools Limited
• Peacehaven Holdings Limited
• PPP Camden BSF Limited
• PPP Somerset BSF Limited
• Riverlinx Limited
• Riverlinx Holdings Limited
• Solihull BSF Schools Limited
• Solihull BSF Schools (Holdings) Limited
• Somerset Schools 1 Limited
• Somerset Schools 1 (Holdings) Limited
• West Dunbartonshire Schools Limited
• West Dunbartonshire Schools PPP Limited
• Wharfedale SPV Limited
• Wharfedale SPV (Holdings) Limited